Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Publication de l'arrêté "Prévention des risques accidentels"

L'arrêté du 28 février 2022 "Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation" a été publié au JORF du 3 avril 2022. Cet arrêté modifie : L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.L'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement.L'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Cet arrêté met en place une nouvelle architecture de la prévention des risques accidentels : D'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié constitue désormais le "socle minimal" des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Il intègre donc un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels. D'autre part, en cohérence avec cette évolution, certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso sont désormais intégrées dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, tandis que les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal sur les prescriptions…

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