Publication du cahier des charges de la filière REP DDS

Par un arrêté du 1er octobre 2021 est publié le “cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228”. Cette publication fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat (voir notre article du 23 juillet 2021) de l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Le Conseil d’Etat ayant différé l’effet de l’annulation jusqu’au 1er janvier 2022 afin d’éviter les “effets excessifs d’une annulation immédiate au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques“, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2022.