Publication du décret d'application de la loi Partage de la valeur et QR du ministère du Travail sur le dispositif expérimental pour les 11 à 49 salariés

Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet vient compléter et ainsi finaliser la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise