Publication du décret d'application relatif au Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Le premier décret publié au Journal officiel du 30 juin d’application de la loi du 30 novembre 2023 transposant l’ANI sur le partage de la valeur, précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite, mais il aborde également les mesures relatives au plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE). Créé par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI sur le partage de la valeur, le PPVE est un dispositif permettant…