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La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros. En outre, deux ans après l'entrée en vigueur du texte, ce seuil serait abaissé dans certains secteurs à risques (industrie textile, agriculture, extractions de minerais) aux entreprises qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus 40 millions d'euros. Ce périmètre devrait couvrir 13 000 entreprises européennes et 4 000 entreprises étrangères opérant dans l'UE. Pour mémoire, en France, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ne concerne actuellement que les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 en France et à l'étranger.