Publication du règlement d’exécution 2025/2067 (redevances de l’ECHA et vérification du statut des PME)

Le 15 octobre 2025, la Commission a publié le règlement d'exécution 2025/2067 modifiant le règlement (CE) n°340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement REACH.Ce règlement d'exécution permet les deux modifications suivantes : - Une adaptation des redevances et des droits à l’inflation pour tenir compte de l’inflation des années 2021, 2022 et 2023 conduisant à une augmentation cumulative des redevances et droits de 19,5% (ajustement qui ne s’applique pas aux redevances et charges payables par les PME);- Un nouveau système de vérification du statut des PME où les PME devront déposer une demande de reconnaissance de statut de PME au plus tard deux mois en amont de la soumission d’un dossier réglementaire pour bénéficier des redevances réduites. L’ECHA procédera à la vérification du statut de PME au plus tard dans les deux mois suivant la demande afin que les redevances émises lors des futures soumissions de dossier réglementaire soient basées sur la taille réelle et vérifiée de l’entreprise.Une période de transition de 15 mois s'applique avant la mise en œuvre du nouveau système de vérification du statut des PME (soit à compter du 5 février 2027).