Est paru au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 fixant les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral devant être adressé aux organisations syndicales lors de l’organisation d’élections professionnelles. En vue de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit, sous réserve de la procédure particulière des entreprises de 11 à 20 salariés, informer de l’organisation des élections et inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir…

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