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REACH : point à date au 30 mai 2018

Enregistrement Demande de la justice européenne à l'ECHA de respecter les procédures de notification Par une décision du 8 mai 2018, le Tribunal de l'Union européenne impose à l'ECHA de respecter les procédures prévues par le règlement Reach pour notifier la non-conformité d'un dossier d'enregistrement. Cette notification ne peut se faire que par le biais d'une décision et non d'une simple lettre adressée à l'autorité nationale de contrôle. La société française Esso Raffinage a ainsi obtenu l'annulation d'une lettre de l'Agence adressée au ministère français de l'Ecologie. Après avoir évalué le dossier d'enregistrement présenté par cette société, l'Agence avait, par une décision du 6 novembre 2012, constaté sa non-conformité au règlement Reach et imposé une étude de toxicité sur le développement prénatal des lapins. Esso n'avait alors pas attaqué la décision. La société avait alors présenté une documentation visant à démontrer que l’étude demandée n'était pas nécessaire, plutôt que de la fournir. L'ECHA avait alors adressé au ministère français de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français, avec copie à Esso Raffinage, une déclaration de non-conformité au titre du règlement Reach rédigée en anglais sous la forme d'une simple lettre. Par cette déclaration, l'Agence demandait aux autorités…

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