Récupération de TVA sur les véhicules de fonction

Jusque-là interdite, la récupération de la TVA pour les entreprises sur les voitures de fonction est désormais possible grâce à un  rescrit (BOI-RES-TVA-000161-20250430) de l'administration fiscale publié au BOFIP le 30 avril dernier. Cette position, qui engage l’administration, constitue un revirement. Le rescrit s’alignant sur la jurisprudence européenne (arrêt du 20 janvier 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne/affaire C-288/19) a reconnu que la mise à disposition de biens en échange d’une contrepartie constituait une opération économique soumise à la TVA . Désormais, dès lors qu’un salarié verse une contrepartie identifiable – retenue sur salaire, participation budgétaire, réduction d’un autre avantage – l’usage du véhicule est considéré comme une prestation de service taxable, ouvrant droit à déduction de la TVA. La mesure est rétroactive sur les 3 dernières années.