Gestion des risques distributeurs Transport / TMD

Refonte de la législation européenne sur les procédures en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

La directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route a été publiée au JOUE du 24 octobre 2022. Cette directive, qui encadre les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route, vise à clarifier l’état du droit à la suite des modifications successives de la directive 95/50/CE du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Elle entre en vigueur le 14 novembre 2022 (le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne).

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