Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Réforme des publicités des enquêtes publiques

Un arrêté du 9 septembre 2021 réforme l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions : des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes. 

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