Réforme du Code du Travail : les nouvelles conditions de recours à l'expertise par le CSE sont définies

L’ordonnance Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a substantiellement réformé les conditions de recours à l’expertise par les représentants du personnel. Un décret du 29 décembre 2017 précise les modalités de cette expertise et notamment ses délais. Sauf exception, les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des mesures transitoires liées à l’agrément des experts du CHSCT sont définies. Les délais de l’expertise : Selon le décret, l’expert a trois jours à compter de sa désignation pour demander toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et l’employeur a ensuite cinq jours pour répondre à cette demande. En outre, l’expert a dix jours à compter de sa désignation par le CSE pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise. Le décret fixe également les délais dans lesquels l’expert doit remettre son rapport au CSE. Lorsque le CSE a recours à un expert dans le cadre d’une consultation par l’employeur, le délai est de 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE. Lorsque le CSE a recours à un expert-comptable dans le cadre d’une opération de concentration, le délai est de huit jours à compter de…