Réforme du Code du travail : mise à disposition des modèles de lettres de licenciement pour les employeurs

Des modèles de lettre de licenciement ont été publiés en annexe d’un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2017. Afin de réduire le risque de contentieux, ce sont au total six modèles de lettres qui ont ainsi été publiés. Ceux-ci concernent : les licenciements pour motif personnel disciplinaire ; les licenciements pour motif personnel non disciplinaire ; les licenciements pour inaptitude ; les licenciements individuels pour motif économique ; les licenciements collectifs pour motif économique concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours ou au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ; les licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus. Il n’a donc pas été prévu de modèle de lettre pour le licenciement sui generis d’un salarié ayant refusé l’application à son contrat de travail d’un « accord de compétitivité ». Les « formulaires » de licenciement proposés par le décret sont facultatifs pour l’employeur. Ils proposent en préambule des rappels de procédure (délai d’engagement de la procédure de licenciement, délais de notification de la lettre de licenciement,…