Développement Durable Santé au travail / QVT / Handicap Social

Réforme du Code du travail : précisions sur la mise en place sur le compte personnel de prévention (C2P)

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés seront assujetties à l’obligation de négocier sur la prévention « des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » lorsque leur sinistralité au titre des AT-MP sera supérieure à 0,25. Ce taux est fixé par un décret en Conseil d’État du 27 décembre 2017. Ce texte ainsi qu’un décret simple mettent en œuvre le nouveau compte professionnel de prévention qui remplace l’ancien compte « pénibilité ».…

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