Règlement EUDR Déforestation : proposition d’un report de la date d’application

Par une proposition de règlement communiquée le 2 octobre, la Commission européenne propose de retarder la date d’application du règlement européen EUDR. Pour mémoire, le règlement EUDR a pour objectif de limiter la déforestation et la dégradation des forêts par la consommation et la production sur le marché de l’Union européenne, en ciblant certains produits en cause listés à l’annexe I. Les opérateurs et commerçants concernés devront mettre en place un système de diligence raisonné (pour plus d’informations, voir la fiche pratique de l’UFCC disponible sur notre site dans domaines d’expertise > développement durable > base documentaire > guides et fiches pratique > fiche pratique déforestation). Les obligations de mise en œuvre débuteront le 30 décembre 2024 pour les opérateurs et les commerçants, et le 30 juin 2025 pour les PME. Cependant, cette échéance est estimée comme étant trop courte pour la Commission européenne qui propose un report d’un an, ce qui permettrait aux assujettis d’être mieux préparés. En cas d’adoption, le délai serait décalé au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et au 30 décembre 2026 pour les PME. Dans l’attente de la réponse finale, la Commission a mis à jour sa FAQ dédiée à l’application de ce…