Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Stockage des liquides inflammables : les droits acquis sont préservés en cas de double classement dans les rubriques ICPE 1436 et 4000

Dans le cadre de la réécriture du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", consécutif à la publication le 24 septembre 2020 de la révision de la réglementation du stockage des liquides inflammables et des produits combustibles, le ministère de la Transition écologique a indiqué que les ICPE qui peuvent, en raison des quantités stockées, relever d'une ou plusieurs rubriques 4000 et de la rubrique 1436 seraient effectivement, à compter du 1er janvier 2021, soumises à ces deux classements. La finalité d’un double classement entre la rubrique 1436 et certaines rubriques 4000 est de faire entrer tous les stockages qui doivent l’être, en l’occurrence certains stockage de produits inflammables à point éclair entre 60 et 93 °C stockés au sein d'installations classées au titre d'une autres rubriques 4000 que les rubriques dites « liquides inflammables », dans le périmètre d’application de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables. Cette indication sur la pratique de l'Administration marque un changement important puisque le double classement entre des rubriques 1000 et des rubriques 4000 n’a jusqu’ici pas été une pratique de l’Administration. Il existait au contraire un…

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