Réglementation SEVESO : renforcement des prescriptions relatives aux informations

Deux arrêtés interministériels relatifs aux risques industriels visent à mettre en conformité la réglementation française avec la directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (Seveso III). Transmission à la préfecture des informations nécessaires à l'élaboration du PPI "dans un délai raisonnable" Un arrêté du 16 novembre 2021 modifie de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI), en vue de réduire les délais de transmission à la préfecture de ces informations par les exploitants des établissements Seveso. Il précise donc que cette transmission doit être faite « dans un délai raisonnable ». Modification des documents d'information portant sur les PPI Un arrêté du 16 novembre 2021 modifie de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations. Il prévoit que les documents d'information portant sur les PPI doivent comporter, outre ce qui était déjà prévu : un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ;des informations sur la dernière visite d'inspection du site ;et des informations sur les potentiels effets transfrontaliers d'un accident…