Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : Point à date (mars 2020)

Dans le cadre de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, dont la France doit assurer la transposition avant le 17 décembre 2021, deux propositions de loi visant à renforcer le cadre juridique de protection des « lanceurs d’alerte » ont été déposées en janvier 2020.   Ces propositions se présentent comme un contrepoids au risque que représenterait pour les lanceurs d’alerte la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, ainsi que comme une réponse au rapport d’évaluation sur la France adopté le 6 décembre 2019 par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qui juge la procédure sur les lanceuses et lanceurs d’alerte complexe et peu connu.   Une proposition de loi « visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte » prévoit d’étendre significativement les mesures de protections.   Elle vise tout d’abord à étendre la reconnaissance du statut de « lanceur d’alerte » à des personnes morales, ainsi qu’aux actionnaires, aux membres de l’organe de direction ou de surveillance d’une entreprise, aux stagiaires et bénévoles, et à toute personne travaillant en relation avec l’entreprise. Elle assouplie également les conditions de reconnaissance de ce statut, en supprimant la précision selon laquelle,…