Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie ». A cette fin, ils doivent d'abord mettre en œuvre des procédures permettant d'identifier les metteurs sur le marché soumis à leurs filières REP et qui ne s'acquittent pas de leurs obligations. Si ces metteurs sur le marché n'obtempèrent pas, les éco-organismes doivent « les signaler au ministre chargé de l'Environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l'ensemble des démarches réalisées ». Ces dispositions viennent s'ajouter à l'obligation d'enregistrement des metteurs sur le marché auprès de l'ADEME. Les sanctions sont fixées par l'article 61 de la loi "AGEC" et l'article 294 de la loi "Climat et résilience" : Le défaut de mention de l'identifiant unique délivré par l'Ademe est passible d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Les metteurs sur le marché qui ne s'acquittent pas de leurs obligations sont passibles d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros par unité ou par tonne de produits concernés. Les quantités en infraction…