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La loi "AGEC" du 10 février 2020 prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, à savoir l'ADEME, qui leur délivre un identifiant unique (article R. 131-26-1 du code de l'environnement). Un arrêté du 11 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, précise la procédure d'enregistrement et de délivrance de l'identifiant unique. Il est à noter qu'en application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, celui-ci effectue auprès de l'agence la démarche d'inscription du producteur au registre et se charge de transmettre l'identifiant unique délivré par l'agence au producteur.