Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
le Conseil accepte de repousser la date d'application de 12 mois : Le 16 octobre 2024, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du règlement de l'UE sur la déforestation, reportant sa date d'application de 12 mois. Vous trouverez le communiqué de presse ici. Si le Parlement européen l'accepte, les obligations découlant de ce règlement seront contraignantes à partir du 30 décembre 2025, pour les grands opérateurs et négociants, et du 30 juin 2026 pour les microentreprises et les petites entreprises. Prochaines étapes : Le Conseil va maintenant informer le Parlement européen de sa position en vue d'une décision du Parlement sur ce sujet. L'objectif est que le règlement soit formellement adopté par les deux colégislateurs et publié au Journal officiel de l'UE afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.