Report d’un an de la date d’application du règlement européen sur la déforestation (EUDR)

Le 3 décembre, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord reportant l’application du règlement EUDR au 30 décembre 2025 et au 30 juin 2026 pour les TPE/PME. La Commission s’est engagée à limiter la charge des entreprises en diminuant les formalités et en éliminant les lourdeurs administratives. Ceci est prévu pour de la révision du règlement en 2028. Le vote du report devrait avoir lieu lors de la prochaine session plénière prévue pour la semaine du 16 au 19 décembre pour une publication au journal officiel avant la fin de l’année. Aussi, le règlement d’exécution portant sur le système d’information relatif au Règlement Européen sur la Déforestation (EUDR) a été publié. La commission a annoncé le 5 décembre 2024 que le système d’information est complètement opérationnel afin que les déclarations de diligence raisonnées soient faites. Ci-dessous le lien menant vers le règlement d’exécution régissant le système d’information EUDRhttps://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14321-Protection-des-for-ts-syst-me-d-information-l-appui-des-r-gles-de-l-UE-relatives-aux-produits-z-ro-d-forestation-_fr