Rétablissement du crédit d’impôt pour les PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Pour rappel, l’article 51 de la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à usage tertiaire. Parmi les travaux éligibles au crédit d’impôt figurent notamment : l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur l’acquisition et la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ; l’acquisition et la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ; l’acquisition et la pose d’une chaudière biomasse. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %. Le montant total du crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25 000 €. Source MEDEF