Salariés protégés : un guide pour les ruptures ou transferts de contrat de travail

À travers 23 fiches techniques regroupées dans un guide, la direction générale du travail (DGT) détaille les modalités d’intervention de l’inspection du travail en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Mise en ligne le 11 octobre, ces fiches remplacent la plupart de celles de la circulaire n°07/2012 du 30 juillet 2012. Si la structure est largement conservée, beaucoup de modifications ont été apportées à son contenu. Le guide intègre de nombreuses précisions tirées de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des différentes réformes intervenues depuis 2012. N’ayant plus valeur de circulaire, ce guide devrait s’enrichir simplement et régulièrement au gré des futures évolutions du droit et de la jurisprudence. L’intégration des réformes : Loi Rebsamen, loi Travail, ordonnances Macron, etc. Diverses réformes ont modifié le cadre du dialogue social et de la rupture des contrats de travail des salariés protégés. Dans ce guide, la DGT tire les conséquences liées à la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE). Elle tient également compte des modifications apportées aux diverses procédures de licenciement, en particulier les évolutions substantielles apportées au licenciement pour motif économique comme au licenciement pour inaptitude professionnelle. Une…