Seuils d'effectifs : ce qui change au 1er janvier 2020

199 seuils d'effectifs toutes législations confondues, 88 dans le seul Code du travail, des niveaux d'effectifs différents selon la disposition concernée et des modes de décompte (période de référence, nombre de salariés à prendre en compte...) hétérogènes. Bref, conçus pour réaliser une application différenciée du droit et des obligations qui en résultent et adaptée à la taille des entreprises, les seuils d'effectifs sont devenus une source de complexité, voire « d'anxiété », pour les dirigeants d'entreprises et les responsables des ressources humaines. Ils constituent aussi un frein à l'embauche en raison des surcoûts engendrés par le franchissement de certains seuils. Une réforme de ces seuils était nécessaire et réclamée depuis longtemps. Elle a été entreprise par l'article 11 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont on présentera ici les trois mesures essentielles. NOUVELLE RÈGLE DE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS Principe Afin d'uniformiser les modes de décompte des effectifs, qui étaient dispersés dans différents textes, la loi généralise la règle inscrite à l'article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale relatif au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. En pratique, c'est…