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Suppression du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

L’arrêté du 30 avril 2024 a abrogé l'arrêté du 13 octobre 2005 qui portait définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet état des risques permettait aux acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés notamment dans des zones à risques (couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon) d’être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques (voir article L125-5 du Code de l’environnement).

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