Taxe d'apprentissage : modalités de gestion de la part de 13 %
Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement. L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le montant de la taxe d’apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle). S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’OPCO de branche et destinée au financement de l’apprentissage. La collecte de la taxe d'apprentissage sera effectuée uniquement par les OPCO (en savoir plus sur les OPCO - opérateurs de compétences, sur le site du Ministère du Travail).-> Vous devez donc envoyer les bordereaux et le règlement directement à votre OPCO. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (= solde de la taxe d’apprentissage ou « dépenses libératoires ») destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans…
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