TMD : encadrement du dépotage de GRV sur les sites clients

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») est modifié par un arrêté du 10 décembre 2020, qui transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

L’article 13 modifie l’annexe I (Dispositions particulières au transport par route de marchandises dangereuses) de l’arrêté TMD pour autoriser le dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients.

Le dépotage de GRV chez les clients est une pratique ancienne et générale des distributeurs de produits chimiques, qui rencontrait cependant un vide réglementaire en raison d’une incertitude quant à sa conformité à l’accord ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

Cette évolution de la réglementation, aboutissement de de plusieurs mois de discussion entre l’UFCC, l’ACSTMD et le ministère de la Transition écologique, vient sécuriser juridiquement cette pratique.

Elle consacre également l’important travail d’auto-régulation menée par la Profession, qui a abouti en 2019 à l’adoption par l’UFCC d’une « Recommandation pour le dépotage de GRV sur les sites clos ».

I- Autorisation du dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients

La pratique du dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients est désormais autorisée par dérogation à l’interdiction générale d’ouverture des colis en cours de transport.

Un nouveau paragraphe 3.7.1.2 est ajouté, rédigé comme suit : « Sur les sites des destinataires, lorsque les quantités livrées ne justifient pas l’utilisation de citernes, le déchargement de certaines matières dangereuses liquides par vidange de GRV peut être autorisé sous réserve que ces dernières relèvent des groupes d’emballage II ou III et des classes 3, 5.1, 6.1, 8 ou 9. »

Le dépotage doit s’effectuer dans les conditions figurent à l’appendice IV.9 de l’arrêté.

II- Les « Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de matières dangereuses liquides »

Plusieurs dispositions nouvelles sont ajoutées à l’appendice IV.9 de l’arrêté, désormais nommé « Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de matières dangereuses liquides » :

• Afin d’éviter tout risque d’erreur de déchargement (vidange d’un produit dans un mauvais réservoir), toutes les bouches de livraison ainsi que les réservoirs de stockage associés sont clairement identifiés à l’aide du n° ONU de la matière. Les bouches de livraison sont munies de fermetures sécurisées munies d’un dispositif de verrouillage de type cadenas ou autre dispositif (…) (point 4.5).
• L’arrivée de produit dans le réservoir de réception doit être en connexion fixe. Pour le transfert de matières inflammables, toute arrivée en pluie dans le réservoir est interdite et la connexion à une prise de terre opérationnelle est requise (…) (point 4.6).
• A l’issue de chaque vidange, des mesures doivent être prises afin d’éviter que les flexibles ne laissent échapper des matières dangereuses durant le transport. Les flexibles sont rincés ou à défaut, placés dans des bacs permettant de contenir d’éventuelles fuites de marchandises (…) (point 4.7).
• Un bac de rétention doit être placé sous les raccordements de flexibles afin de contenir les éventuelles fuites. Dans le cadre de la vidange de liquides inflammables, l’installation destinatrice doit disposer des moyens appropriés de lutte contre l’incendie tenus prêts à être mis en œuvre durant toute l’opération de vidange (point 4.8).

Enfin, une disposition importante (point 4.9) encadre le retour des GRV, qu’ils soient vides ou non entièrement vidés :

• Le retour des GRV vides s’effectue sous la responsabilité de l’expéditeur initial.
• Le principe est l’interdiction du retour de GRV non vides après vidange partielle : « En outre, le transport de GRV non vides après vidange partielle est interdit. »
• Par dérogation, ce retour peut être cependant effectué sous certaines conditions : « Cependant, s’il n’est pas possible de procéder autrement, le conducteur, après avoir contacté l’expéditeur initial et selon les instructions de ce dernier, prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer de la fermeture conforme des GRV permettant d’exclure toute fuite de marchandises dangereuses durant le transport. »

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

La Recommandation de l’UFCC pour le dépotage de GRV sur les sites clos, adoptée en 2019, reste applicable pour faciliter l’application de cette nouvelle réglementation et renforcer la sécurité des opérations de dépotage au-delà des strictes obligations réglementaires.

Une version intégrant les dispositions de l’arrêté TMD sera disponible début 2021.