Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
La décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018 (JOUE du 02/07/2018) publie les dérogations des États membres prises en vertu de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses. Pour mémoire, l'annexe I, section I.3, l'annexe II, section II.3, et l'annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir appliquer plusieurs nouvelles dérogations nationales et à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées. L'application de ces dérogations est donc autorisée. Pour la France, les dérogations suivantes sont prévues : transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg. Date d’expiration : 30 juin 2021. transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes. Date d’expiration : 28 février 2022. transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses. Date d’expiration : 28 février 2022. transport par route d'échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché. Date d’expiration : 1er janvier 2019. utilisation…