Déchets

Traçabilité des déchets : mise à jour des agents/inspecteurs/officiers ayant accès aux données des déclarants

Par un arrêté du 4 juillet 2023, le Gouvernement a mis à jour les trois arrêtés du 21 décembre 2021 qui mettent en œuvre des traitements des données relatifs à la traçabilité des déchets, à savoir : Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » ; Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » ; Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments ». Les articles 4 de ces arrêtés listent les agents/inspecteurs/officiers pouvant avoir accès, en raison de leurs attributions et de leurs missions, aux données enregistrées des déclarants. Cette liste comprend désormais les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de contrôle de l'inspection du travail et les inspecteurs de la sûreté nucléaire.

Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

Du commerce & de la distribution chimique