Transport de marchandises dangereuses : précisions sur la télé déclaration d’évènement et sur la vidange en cas de livraison de GRV

Par deux arrêtés publiés au début du mois de juillet 2024 (l’arrêté du 2 juillet 2024 et l’arrêté du 3 juillet 2024), le Gouvernement a modifié certaines règles contenues dans l’arrêté TMD. S’agissant de la déclaration d’évènement survenu lors du transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR/ADN (voir les articles 2 et 3 de l’arrêté du 2 juillet 2024), toute entreprise doit, depuis le 1er janvier 2024, effectuer une télédéclaration (en lieu et en place du Cerfa 12252*01). Cette procédure dématérialisée est désormais disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses : https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr. Les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. S’agissant de la vidange en cas de livraison de GRV (voir l’article 7 de l’arrêté du 3 juillet 2024), l’ancien point 4.6 de l’appendice IV.9 de l’arrêté TMD prévoyait ceci : « La vidange est effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté applicables pour un transport en citerne. L'arrivée de produit dans le réservoir de réception doit être en connexion fixe. Pour le transfert de matières inflammables, toute arrivée en pluie dans le réservoir est interdite et la connexion à une prise de terre opérationnelle est requise.…