La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs : Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-OPCA, devenus Opérateurs de compétences (OPCO), à l’URSSAF à l’horizon 2022 ; Assoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1 (pour privilégier un raisonnement « urssafien », dans le même « esprit » que le prélèvement à la source par exemple). La mise en œuvre de ce nouveau dispositif se fera de façon progressive. Parfois complexe à appréhender en pratique, l’UFCC vous synthétise les principales mesures à connaître concernant vos versements ! CG 20.06 du 29 janvier 2020 Infographie OPCOMMERCE (entreprises de moins de 11 salariés) Infographie OPCOMMERCE (entreprises de plus de 11 salariés)

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